Enseigne, signalétique et écologie

AUDIT

.

Lorem  Ipsum

L’accord du bailleur n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne.

Un commerçant a évidemment le droit d’installer une enseigne pour signaler l’objet et le lieu de son activité, l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle. Le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut donc pas lui interdire d’en apposer une. En revanche, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.

Lorem  Ipsum

Ut ipsum odio, congue hendrerit porttitor sed, feugiat eget justo. Morbi sit amet condimentum diam, non luctus elit. Cras nec ipsum quis erat tempus imperdiet. Praesent luctus nulla sit amet erat porttitor, sed lobortis orci porta. Pellentesque ullamcorper faucibus sapien id sagittis. Aenean sed nisi dignissim, gravida nulla id, malesuada ligula. Quisque eu dui non augue imperdiet condimentum ut eu eros. Suspendisse potenti. Maecenas congue laoreet dolor ut lacinia. Mauris ultrices nibh sed cursus varius. Fusce eget tristique est. Fusce urna sem, cursus ut placerat ac, rhoncus non lectus.
Ut ipsum odio, congue hendrerit porttitor sed, feugiat eget justo. Morbi sit amet condimentum diam, non luctus elit. Cras nec ipsum quis erat tempus imperdiet. Praesent luctus nulla sit amet erat porttitor, sed lobortis orci porta. Pellentesque ullamcorper faucibus sapien id sagittis. Aenean sed nisi dignissim, gravida nulla id, malesuada ligula. Quisque eu dui non augue imperdiet condimentum ut eu eros. Suspendisse potenti. Maecenas congue laoreet dolor ut lacinia. Mauris ultrices nibh sed cursus varius. Fusce eget tristique est. Fusce urna sem, cursus ut placerat ac, rhoncus non lectus.

Lorem  Ipsum

L’accord du bailleur n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne.

Un commerçant a évidemment le droit d’installer une enseigne pour signaler l’objet et le lieu de son activité, l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle. Le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut donc pas lui interdire d’en apposer une. En revanche, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.